Le Sénat a approuvé mercredi 28 octobre l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. La mesure a été adoptée par 252 voix contre 80 lors de l’examen du projet de loi consacré à la protection des enfants. Soutenue par le gouvernement, elle vise à permettre que les faits puissent être poursuivis sans limite de temps, alors que le droit en vigueur fixe actuellement un délai pour engager des poursuites.
Cette disposition constitue une exception au principe de prescription en matière pénale. Jusqu’à présent, l’imprescriptibilité était réservée aux crimes contre l’humanité. Le vote des sénateurs ouvre donc la voie à une modification importante des règles applicables aux violences sexuelles commises pendant l’enfance. La mesure doit toutefois encore franchir les dernières étapes de la procédure parlementaire avant de pouvoir être définitivement adoptée.
Une rédaction différente de celle votée par les députés
L’Assemblée nationale avait déjà approuvé cette évolution au cours de l’été. Les députés l’avaient cependant retenue dans une rédaction plus large, incluant davantage de crimes que le texte examiné par le Sénat. Cette différence entre les deux versions impose désormais des échanges afin de parvenir à un texte commun.
Le vote de la chambre haute doit ainsi être suivi de concertations entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le calendrier évoqué prévoit une adoption définitive dans les prochaines semaines, sous réserve de l’accord des deux chambres sur le périmètre exact de la réforme. La suite de la navette parlementaire portera notamment sur la rédaction adoptée par chaque assemblée et sur les infractions concernées par l’absence de prescription.
Le délai actuel court à partir de la majorité
À ce jour, une personne victime d’un viol pendant son enfance peut déposer plainte jusqu’à l’âge de 48 ans. Le délai de prescription applicable est de 30 ans à compter de la majorité. Des associations de protection de l’enfance considèrent ce délai insuffisant, notamment parce que les victimes peuvent mettre du temps à parler des faits subis.
Le débat parlementaire s’inscrit dans une prise en compte croissante des violences commises contre les enfants, après plusieurs affaires ou scandales cités dans les débats publics. Le Sénat avait rejeté la mesure en commission des Lois dans les jours précédant l’examen en séance, en invoquant notamment une rupture avec la tradition juridique. En séance publique, les échanges ont principalement porté sur la protection des enfants et sur la nécessité de prendre en considération le temps dont les victimes peuvent avoir besoin pour révéler les faits.
« Plus jamais un enfant victime d’inceste n’entendra qu’il était trop tard pour parler. C’est une révolution de l’écoute des enfants. Et c’est une immense émotion ! »
Cette déclaration a été publiée sur X par Aurore Bergé, ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, après le vote du Sénat. Elle avait défendu la mesure au cours des débats. La prochaine étape consistera à rapprocher les versions votées par les deux assemblées afin de déterminer le champ définitif de l’imprescriptibilité.
- 252 voix contre 80 : le résultat du vote au Sénat.
- La mesure avait déjà été approuvée par l’Assemblée nationale durant l’été.
- Des concertations entre les deux chambres doivent précéder l’adoption définitive.
