Un amendement au projet de loi de finances pour 2027 a été adopté vendredi 30 octobre par l’Assemblée nationale. Défendu par le député socialiste Laurent Lhardit, le dispositif prévoit une taxe appliquée aux volumes de données numériques transmis aux internautes français. Le vote s’est joué à une voix près, avec 11 suffrages favorables contre 10, pour 35 députés ayant pris part au scrutin.
Un prélèvement fixé à 0,055 euro par gigaoctet
Le mécanisme reposerait sur les quantités de données envoyées aux abonnés des fournisseurs d’accès à Internet établis en France. Le prélèvement serait acquitté par les fournisseurs de contenus, à hauteur de 0,055 euro par gigaoctet. Les opérateurs chargés de l’accès à Internet auraient pour rôle de mesurer les volumes transmis, de déterminer les entreprises à l’origine des flux, puis de communiquer des relevés consolidés et anonymisés à l’administration fiscale.
Le dispositif prévoit un encadrement de cette collecte par l’Arcep et la Direction générale des finances publiques. Les informations relatives au contenu des données ou à leur destination ne pourraient pas être demandées. Les réseaux de diffusion de contenus, qui stockent temporairement des fichiers sur des serveurs intermédiaires afin de les rapprocher des utilisateurs, seraient également pris en compte dans le calcul des volumes taxables.
Un vote très partagé entre plusieurs groupes
L’amendement a été soutenu par des députés appartenant à plusieurs formations de gauche. Le détail communiqué par KultureGeek fait apparaître les suffrages suivants :
- 5 députés socialistes ont voté pour ;
- 2 députés de La France insoumise ont également approuvé la mesure ;
- 2 députés écologistes et 2 députés du groupe GDR ont complété les voix favorables.
Le gouvernement s’est opposé à l’amendement, tout comme le rapporteur général de la commission des finances. Malgré ces avis défavorables, le texte a été adopté lors de l’examen du budget de l’État. Le scrutin ne correspond toutefois pas à l’adoption définitive de la mesure : celle-ci s’inscrit encore dans la procédure d’examen du projet de loi de finances pour 2027.
Un plafonnement prévu pour les entreprises concernées
Le dispositif comporte deux limites destinées à encadrer le montant dû par les entreprises. La taxe ne pourrait pas dépasser une fraction du chiffre d’affaires réalisé en France ni une part du chiffre d’affaires total. Les seuils mentionnés dans l’amendement sont les suivants :
| Référence | Plafond prévu |
|---|---|
| Chiffre d’affaires réalisé en France | 15 % |
| Chiffre d’affaires total | 2 % |
À titre d’illustration, KultureGeek indique qu’un fichier de 219 gigaoctets entraînerait un coût de 12,045 euros par personne avec le taux retenu. Cette illustration ne modifie pas le principe du texte, qui vise les volumes de données émis par les fournisseurs de contenus et non les utilisateurs finaux.
Une mesure encore soumise à la suite de l’examen budgétaire
L’adoption de l’amendement ajoute une disposition au projet de budget, mais son maintien dépendra de la poursuite de la procédure parlementaire. Le projet de loi de finances doit encore suivre les différentes étapes de la navette avant une éventuelle entrée en vigueur. À ce stade, le vote de l’Assemblée établit donc le principe et les modalités de la taxation dans le texte examiné, sans constituer à lui seul la dernière décision sur son application.
