Lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, l'Assemblée nationale a adopté un amendement introduisant un dispositif permettant un départ à la retraite à 62 ans pour les personnes disposant de 42 annuités. Le texte, déposé par la députée Sandrine Rousseau, a été adopté à la faveur d'un vote à main levée affichant 45 voix contre 36.
Le dispositif voté et son coût
L'amendement instaure un congé anticipé de retraite pris en charge par l'État, destiné aux personnes ayant atteint l'âge de 62 ans et justifiant de 42 annuités de cotisations. Le coût de la mesure est estimé dans la présentation de l'amendement à 1,8 milliard d'euros. Selon le texte et les communiqués du groupe à l'origine de la proposition, l'objectif est de neutraliser les effets de la réforme dite Borne de 2023.
- Age légal visé : 62 ans.
- Durée d'assurance exigée : 42 annuités.
- Financement : prise en charge par l'État, coût estimé à 1,8 milliard d'euros.
- Résultat du vote : adopté par 45 voix contre 36.
Contexte législatif et politique
La réforme des retraites de 2023 portée par l'ancien gouvernement, dite réforme Borne, a relevé l'âge légal à 64 ans et prévu un allongement progressif de la durée de cotisation jusqu'à 43 annuités. Le texte rappelle que cette réforme est suspendue jusqu'au 1er janvier 2028. Les auteurs de l'amendement affirment que le nouveau dispositif vise à rétablir, de fait, le départ à 62 ans pour les personnes ayant cotisé 42 ans, en créant un congé anticipé payé jusqu'à la cessation effective d'activité.
Positions et suites
Le groupe Écologiste et Social, qui a salué l'adoption, a communiqué que cette avancée constituait « une immense victoire pour des millions de travailleuses et de travailleurs ». Le communiqué souligne l'intention de « veiller à ce que cette victoire ne soit pas effacée » et l'appel au gouvernement pour qu'il prenne en compte ce vote lors de la suite du processus législatif.
« Enfin ! Trois ans après la réforme Borne, l'Assemblée vote le droit de partir à la retraite à 62 ans. C'est une immense victoire pour des millions de travailleuses et de travailleurs. »
Le gouvernement et les autres groupes n'ont pas été cités dans le communiqué reproduit par la source ; l'amendement ayant été adopté au sein de la discussion budgétaire, il devra poursuivre son parcours parlementaire et peut être modifié au cours de la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat. La mesure pouvait, selon les règles habituelles, être remise en cause lors des lectures suivantes ou par le Gouvernement si celui-ci décide d'intervenir.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Initiatrice | Sandrine Rousseau (déposante de l'amendement) |
| Condition d'âge | 62 ans |
| Condition d'annuités | 42 annuités |
| Coût estimé | 1,8 milliard d'euros |
| Résultat du vote | Adopté : 45 voix pour, 36 contre |
La portée pratique de ce congé anticipé dépendra du libellé définitif du texte et des étapes législatives à venir. Si l'Assemblée nationale a adopté l'amendement dans le cadre du PLFSS, il faudra attendre la suite de la navette parlementaire et les arbitrages gouvernementaux pour connaître l'applicabilité et le calendrier effectif de la mesure.
Au-delà de l'impact financier, ce vote intervient dans un contexte social marqué par des mobilisations récentes autour du pouvoir d'achat et des retraites, mentionnées dans les débats parlementaires. Les députés et les groupes politiques conserveront la possibilité d'amender ou de contester ce dispositif lors des prochaines lectures du PLFSS.
