Le rapporteur général du projet de loi de finances pour 2027 à l'Assemblée nationale, Philippe Juvin (Droite républicaine), a estimé mercredi 21 octobre qu'il était « très pessimiste » quant à la possibilité de trouver un compromis sur le texte et a demandé un recours rapide à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, a rapporté LCP.
Contexte et calendrier des débats
Depuis mardi 20 octobre, les députés examinent en séance le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), alors que les débats sur la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF) 2027 n'étaient pas encore achevés en commission du fait des délais constitutionnels applicables à ces textes. L'examen du PLF doit reprendre mardi prochain, selon le calendrier parlementaire mentionné.
Pourquoi le 49.3 ?
Intervenant devant l'Association des journalistes parlementaires, le député a expliqué avoir plaidé auprès du Premier ministre, Sébastien Lecornu, pour un emploi rapide de l'article 49.3, qui permet d'adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure est déposée et adoptée. Pour Philippe Juvin, cette option « permettrait de tenter de sortir de l'impasse en mettant chacun devant ses responsabilités », en dépit du risque politique que le gouvernement soit renversé ou que son budget soit rejeté.
« La France a besoin d'un budget »
Position de fond et précédents
Sur le fond, Philippe Juvin a défendu la nécessité de réduire les dépenses publiques, tout en notant que l'examen de la partie recettes du PLF a conduit, selon lui, à une aggravation du déficit public. Le recours au 49.3 n'est pas inédit : le texte rappelle que Sébastien Lecornu a déjà utilisé cette procédure en janvier pour faire adopter le PLF 2026, après un accord de non-censure négocié avec le Parti socialiste.
- État du calendrier : examen du PLFSS en cours ; reprise des débats sur le PLF prévue mardi prochain.
- Position du rapporteur général : pessimisme sur un compromis et appel au 49.3.
- Conséquence possible : adoption sans vote sauf motion de censure, avec le risque politique d'une chute du gouvernement ou du rejet du budget.
| Élément | Situation |
|---|---|
| Examen PLFSS | En séance depuis le 20 octobre |
| Examen PLF | Doit reprendre mardi prochain |
| Procédure évoquée | Article 49 alinéa 3 de la Constitution |
La situation reflète l'absence d'une majorité claire à l'Assemblée nationale pour approuver le texte du gouvernement, ce qui, selon le rapporteur général, rend difficile un vote « en bonne et due forme » du PLF tel qu'il a été présenté. La suite de la navette parlementaire dépendra des décisions du gouvernement sur l'emploi ou non du 49.3 et d'éventuelles initiatives des groupes parlementaires, notamment le dépôt d'une motion de censure si le Premier ministre active cette procédure.
Le débat budgétaire se poursuit donc dans un contexte de forte incertitude politique et institutionnelle, avec un calendrier contraint par les règles constitutionnelles et la montée des enjeux autour du contrôle des finances publiques.
