La commission des lois du Sénat s'est opposée, le 21 octobre 2026, à l'inscription de l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs dans le projet de loi examiné par la chambre haute. La mesure, adoptée cet été à l'Assemblée nationale, avait déjà suscité des interrogations quant à sa conformité à la Constitution, rappelle l'article d'Ouest‑France.
Un rejet initié par les rapporteures
Le rejet en commission a été porté à l'initiative des rapporteures Agnès Canayer (groupe LR) et Dominique Vérien (groupe centriste), qui ont estimé que la mesure constituerait une « fausse bonne idée » et « bouleverserait le procès pénal », selon Ouest‑France. Les sénateurs de la commission ont décidé de ne pas retenir cette disposition, ouvrant la voie à un débat plus large en séance publique.
« fausse bonne idée » ; « bouleverserait le procès pénal » — propos rapportés par Ouest‑France
La navette parlementaire et les étapes à venir
Le texte, déjà voté à l'Assemblée nationale, sera examiné en hémicycle au Sénat à partir de mardi, selon la même source. Les sénateurs auront ainsi l'occasion de discuter à nouveau de cette disposition phare et de l'ensemble du projet de loi dans le cadre de la séance publique.
- Été 2026 : adoption de la mesure à l'Assemblée nationale.
- 21 octobre 2026 : rejet de l'imprescriptibilité par la commission des lois du Sénat.
- À partir de mardi : examen du texte en séance publique au Sénat.
Enjeux juridiques et parlementaires
La question de l'imprescriptibilité engage des considérations de droit pénal et de procédure pénale, ainsi que des vérifications de conformité à la Constitution, des éléments déjà signalés lors des débats à l'Assemblée, note Ouest‑France. Le rejet en commission ne met pas fin au parcours législatif de la disposition : le Sénat pourra amender, maintenir ou rejeter définitivement la mesure lors de l'examen en séance publique.
| Date | Étape |
|---|---|
| Été 2026 | Adoptée à l'Assemblée nationale |
| 21/10/2026 | Rejetée par la commission des lois du Sénat |
| À partir de mardi | Examen en séance publique au Sénat |
Lors de l'examen en séance, les groupes politiques du Sénat seront appelés à prendre position et à voter sur cette disposition. Le débat devrait également porter sur les conséquences pratiques d'une éventuelle imprescriptibilité et sur la compatibilité de la mesure avec les règles constitutionnelles évoquées lors des discussions à l'Assemblée.
Le refus exprimé en commission souligne l'existence d'un désaccord entre les deux chambres sur cette question sensible. Le déroulé des prochaines journées de débat déterminera si la mesure, symbolique et juridiquement contestée, peut être maintenue ou si elle sera profondément modifiée avant une éventuelle adoption définitive.
