La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a publié, le 19 octobre, un communiqué appelant le Sénat à verrouiller et renforcer les dispositions de la proposition de loi dite « intégrale », adoptée le 13 octobre par l’Assemblée nationale à l’unanimité des votants, et dont l’examen au Sénat est prévu en janvier.
Les avancées inscrites par l’Assemblée
La Ciivise indique qu’un certain nombre de mesures inscrites dans le texte constituent des progrès en matière de reconnaissance et de protection des victimes. Parmi les changements législatifs majeurs, le Code pénal se voit doté d’un paragraphe autonome consacré à l’inceste, avec deux qualifications spécifiques : le « viol incestueux » et l’« agression sexuelle incestueuse ». La définition du cercle familial visé est élargie jusqu’aux cousins germains.
La proposition de loi comporte également des dispositions sur la prévention et le repérage au sein de l’école : la généralisation des entretiens individuels obligatoires sera étalée progressivement jusqu’en 2032, avec un rythme de quatre entretiens durant la période transitoire.
Protection des victimes et accès aux soins
Sur la prise en charge des victimes, le texte adopté par l’Assemblée prévoit une prise en charge intégrale des soins consécutifs aux violences sexuelles, sans reste à charge et sans condition de dépôt de plainte préalable. La proposition prévoit aussi le déploiement d’unités d’accueil pédiatrique pour les enfants en danger (UAPED) dans chaque département, destinées à accueillir les mineurs dans un cadre sécurisé, évaluer leurs besoins et engager la prise en charge.
- Inceste : création d’un paragraphe autonome dans le Code pénal ; deux qualifications propres.
- Entretien individuel à l’école : généralisation progressive jusqu’en 2032, quatre entretiens durant la transition.
- Soins : prise en charge intégrale sans obligation de plainte.
- UAPED : objectif d’une unité par département.
La Ciivise pointe des failles et demande des moyens
Si elle se félicite des avancées, la Ciivise souligne toutefois des lacunes du texte et presse le Sénat d’assurer les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures. La commission appelle notamment à des recrutements et à des formations pour les personnels médico‑sociaux afin que la généralisation des entretiens scolaires joue effectivement son rôle de détection des violences intrafamiliales. Elle s’inquiète aussi du risque que certaines victimes, notamment celles qui ne révèlent les faits qu’à l’âge adulte, restent « à la porte » des soins ou des dispositifs d’accompagnement.
| Mesure | Objectif |
|---|---|
| Paragraphe autonome « inceste » | Reconnaissance légale et qualification spécifique des faits |
| Entretien individuel obligatoire à l’école | Détection et prévention progressive jusqu’en 2032 |
| Prise en charge intégrale des soins | Accès aux soins sans reste à charge ni condition de plainte |
| UAPED | Accueil et évaluation des mineurs dans chaque département |
Enjeux pour le Sénat
La Ciivise demande expressément au Sénat de consolider les acquis votés à l’Assemblée et de préciser les moyens de leur mise en œuvre. Le texte, qui a reçu un vote unanime à l’Assemblée le 13 octobre, devra donc faire l’objet d’un examen attentif au Palais du Luxembourg afin d’assurer que les dispositions prévues soient accompagnées des ressources humaines et financières nécessaires.
Le calendrier parlementaire — examen à l’Assemblée déjà réalisé et passage au Sénat en janvier — laisse aux deux chambres la responsabilité de définir non seulement les contours juridiques mais aussi l’opérationnalité du dispositif : recrutement et formation des personnels, organisation des UAPED et modalités effectives d’accès aux soins pour les victimes.
La Ciivise met en avant la nécessité d’empêcher que des victimes, en particulier celles qui évoquent les violences à l’âge adulte, demeurent exclues des parcours de soins et d’accompagnement prévus par la loi.
