Le Sénat se penche mercredi 21 octobre sur l'avenir de l'encadrement des loyers, dispositif issu des lois Alur (2014) et Elan (2018) dont l'expérimentation dans une vingtaine d'agglomérations doit expirer le 24 novembre. La proposition de loi, présentée par le député socialiste Iñaki Echaniz et déjà adoptée par l'Assemblée nationale, vise à pérenniser et élargir le mécanisme et à mieux encadrer les compléments de loyer liés aux caractéristiques particulières des logements.
Un dispositif appliqué dans neuf territoires et 70 communes
Actuellement, l'encadrement fixe un plafond au loyer demandé par le propriétaire dans neuf territoires : Paris, Plaine Commune et Est Ensemble (Île-de-France), Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et la communauté d'agglomération du Pays basque. Selon la Cour des comptes, environ 1,2 million de locataires sont concernés, sur 7,7 millions de personnes logées dans le parc locatif privé.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Communes concernées | ~70 |
| Territoires (agglomérations) | 9 |
| Locataires concernés | 1,2 million |
| Parc locatif privé total | 7,7 million |
Prolongation de deux ans préférée à la pérennisation
La commission des affaires économiques du Sénat a, la semaine précédente, écarté la piste d'une pérennisation immédiate du dispositif. Elle privilégie une prolongation de deux ans à périmètre constant, jugeant que les éléments disponibles ne permettent pas de tirer une conclusion nette sur l'impact de l'encadrement sur le marché locatif.
« Les conditions pour pérenniser cette expérimentation ne sont pas réunies » — Amel Gacquerre, sénatrice
Le gouvernement a conditionné son « avis favorable » à un texte se limitant à une simple prolongation de deux ans, a indiqué le ministère du Logement, selon le compte rendu présenté dans les médias.
Des études contrastées et des acteurs divisés
Les études mentionnées dans le débat montrent des résultats divergents. Certaines évaluations relèvent d'effets modérés, d'autres pointent des fragilités méthodologiques et un manque de clarté sur les conséquences à long terme pour le marché locatif ou pour les finances publiques. Le dispositif est soutenu par de nombreux maires et associations de défense des locataires, tandis que des fédérations de l'immobilier et des associations de propriétaires continuent de s'y opposer.
- Point de tension : efficacité réelle du plafond sur la modération des loyers vs risques d'effets secondaires (moins d'offres, compléments de loyer).
- Enjeu politique : positionnement des groupes sénatoriaux à six mois de la présidentielle et arbitrage gouvernemental.
- Calendrier : expiration de l'expérimentation le 24 novembre si le Sénat ne vote pas d'ici là.
La décision du Sénat conditionnera la suite de la navette parlementaire : si les sénateurs votent une prolongation limitée, le texte retournera peut-être à l'Assemblée pour une nouvelle lecture. Si le Sénat adoptait des modifications substantielles, une commission mixte paritaire pourrait être nécessaire pour trouver un texte commun.
Le débat met en lumière la difficulté pour le législateur de trancher entre des évaluations scientifiques encore discutées et l'urgence ressentie par des locataires face à la hausse des loyers dans les zones tendues. La séance de mercredi et les votes qui l'accompagneront permettront de mesurer l'équilibre trouvé au Sénat entre précaution d'évaluation et réponse immédiate à la question du pouvoir d'achat immobilier.
