Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel, modifie plusieurs dispositions applicables aux ressortissants étrangers travaillant en France. Le texte intervient dans le cadre de la transposition de normes européennes et de la mise en œuvre de dispositions liées à l’accord de commerce et de coopération conclu après le Brexit.
Selon TSA Algérie, le décret remanie à la fois le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le Code du travail. Les changements portent principalement sur les conditions de mobilité des salariés étrangers, les délais d’examen des demandes de titre et le régime applicable aux profils hautement qualifiés. Ils concernent donc les démarches administratives liées à l’accès et au maintien dans l’emploi en France.
Une période de mobilité professionnelle raccourcie
L’une des modifications mentionnées concerne les personnes titulaires d’une première autorisation de travail. Jusqu’à présent, le changement d’employeur ou la fin du contrat initial pouvait faire l’objet d’un contrôle renforcé pendant une période de douze mois lors du premier renouvellement. Le décret ramène cette période à six mois, d’après les informations publiées par TSA Algérie.
Cette évolution ne supprime pas l’examen de la situation professionnelle au moment du renouvellement. Elle réduit la durée pendant laquelle une rupture du contrat ou une nouvelle embauche est soumise à une vérification renforcée. Le texte modifie à cette fin l’article R. 5221-36 du Code du travail, cité dans l’article consacré à la réforme.
Un délai de principe fixé à trois mois
Le décret réécrit également l’article R. 432-2 du Ceseda concernant le traitement des demandes de titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Pour un dossier complet, l’administration doit, en principe, notifier sa décision dans un délai de 90 jours. Ce délai peut être prolongé de 30 jours dans certaines conditions prévues par le texte.
| Dispositif | Évolution mentionnée |
|---|---|
| Mobilité après une première autorisation de travail | Période d’examen renforcé ramenée de 12 à 6 mois |
| Demande complète de titre autorisant à travailler | Délai de principe de 90 jours |
| Prolongation éventuelle | Jusqu’à 30 jours sous conditions |
Le texte s’inscrit par ailleurs dans l’application de la directive européenne relative au permis unique, dans sa version rénovée, ainsi que de la directive concernant la Carte bleue européenne. Ces deux cadres européens concernent notamment les conditions d’accès au marché du travail et la situation des ressortissants de pays tiers. Le décret prend aussi en compte les règles issues de la relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni depuis la sortie de ce dernier de l’Union.
Une réforme qui touche les employeurs et les salariés
Pour les travailleurs étrangers, la réduction de la période d’examen renforcé peut modifier les conditions de changement d’emploi au début du parcours professionnel en France. Pour les employeurs, la procédure demeure liée à la validité de l’autorisation de travail et au renouvellement du titre de séjour. Le délai de notification annoncé pour les dossiers complets vise, lui, à encadrer le traitement administratif des demandes.
Le décret traite également de la situation des talents hautement qualifiés, sans que les éléments publiés par TSA Algérie détaillent l’ensemble des nouvelles règles qui leur sont applicables. Sa portée est donc à la fois nationale, puisqu’il modifie le droit français, et européenne, par les textes transposés. Les effets concrets dépendront de la mise en œuvre administrative de ces nouvelles dispositions pour les demandes déposées par les travailleurs concernés.
