Les députés ont examiné puis adopté plusieurs propositions de loi le 29 octobre 2026, dans le cadre de la journée réservée au groupe LFI-NFP. Cette faculté, prévue par l’article 48 du règlement de l’Assemblée nationale, permet à un groupe parlementaire d’inscrire ses propres textes à l’ordre du jour. Les débats se sont déroulés en commission puis en séance publique, avec des réunions organisées le matin, l’après-midi et le soir.
Le délai de prescription immobilière rétabli dans plusieurs territoires
Le premier texte adopté concerne les règles permettant de devenir propriétaire d’un bien immobilier après une possession prolongée. Il vise les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La proposition revient sur le régime dérogatoire instauré en 2024, qui avait ramené à dix ans la durée nécessaire dans certaines situations, alors que le droit commun prévoit un délai de trente ans.
Le dispositif adopté prévoit que les règles ordinaires du code civil relatives à la prescription acquisitive s’appliqueront de plein droit dans les territoires concernés. La mesure renvoie notamment aux articles 2261 et 2272 du code civil. La première de ces dispositions encadre les conditions d’une possession permettant de revendiquer un droit, tandis que la seconde fixe le délai de référence en matière de propriété immobilière.
Le texte comporte également une disposition destinée à limiter les reventes rapides de biens concernés par une acquisition fondée sur la possession. Lorsqu’un notaire a établi un acte de notoriété dit « renforcé », la cession du bien serait interdite avant l’expiration d’un délai de cinq ans. En cas de contestation judiciaire, l’interdiction se prolongerait jusqu’à la décision définitive. L’objectif affiché par cette disposition est d’encadrer les pratiques considérées comme abusives ou spéculatives dans le cadre de ce mécanisme.
Un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves handicapés
Les députés ont également adopté une proposition de loi consacrée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap. Le texte prévoit la création d’un corps de fonctionnaires classé en catégorie B. Il avait été examiné auparavant par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le 21 octobre 2026, avant son inscription en séance publique lors de la journée réservée.
La portée de cette adoption doit toutefois être distinguée de celle d’une entrée immédiate en vigueur. Le vote de l’Assemblée nationale constitue une étape du parcours parlementaire ; les conditions concrètes de création du corps, son organisation et ses modalités d’application dépendent de la poursuite de la procédure législative. Le compte rendu de la séance indique l’adoption de la proposition, sans préciser à ce stade l’ensemble de ces modalités.
Des textes inscrits dans le cadre des droits de l’opposition
La séance illustre le fonctionnement des journées réservées, au cours desquelles un groupe dispose d’un espace spécifique pour défendre ses priorités législatives. Les deux propositions mentionnées ont d’abord été examinées par les commissions compétentes, puis présentées en séance publique. Pour le texte relatif à la prescription acquisitive, le rapporteur indiqué par l’Assemblée nationale est Jean-Philippe Nilor, rattaché au groupe LFI-NFP pour la Martinique.
- 29 octobre 2026 : examen des textes en séance publique ;
- Prescription acquisitive : retour aux règles de droit commun dans les territoires visés ;
- Accompagnants d’élèves handicapés : création prévue d’un corps de fonctionnaires de catégorie B.
Les adoptions enregistrées lors de cette journée ne produisent donc pas toutes les mêmes effets. La première proposition modifie le cadre juridique applicable à l’accès à la propriété dans plusieurs collectivités, tandis que la seconde concerne l’organisation statutaire d’une profession intervenant auprès des élèves en situation de handicap. Les prochaines étapes parlementaires détermineront les conditions d’une éventuelle promulgation et de leur mise en œuvre.
