Le Conseil d'État a rejeté, mercredi, la requête formée par Frédéric Poletti et le collectif Agissons contre la cherté des carburants en Corse, qui demandait à l'État d'instaurer une réglementation des prix des carburants sur l'île. La haute juridiction administrative a suivi l'analyse de la rapporteure publique, estimant que le Gouvernement n'était pas tenu d'user du mécanisme prévu par le Code de commerce.
Le point de droit saisi
Le litige portait sur l'application de l'article L. 410-2 du Code de commerce. Ce texte prévoit que, si le principe général est celui des prix librement déterminés par la concurrence, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix dans les secteurs ou zones où la concurrence est limitée, notamment en cas de situation de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement. Les requérants soutenaient que la situation corse justifiait l'adoption d'un tel décret et reprochaient au Gouvernement son refus implicite de le faire.
La motivation de la décision
Pour le Conseil d'État, les dispositions de l'article L. 410-2 confèrent au Gouvernement une faculté et non une obligation. La juridiction a considéré que le choix de ne pas recourir à ce dispositif relève donc d'une marge d'appréciation de l'exécutif et que ce refus n'est pas susceptible d'être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir. En conséquence, la requête demandant l'annulation du refus implicite a été rejetée.
Réactions du collectif
Le collectif Agissons contre la cherté des carburants en Corse a reconnu sa déception dans un communiqué publié après la décision, tout en proposant une lecture plus nuancée du jugement. Il affirme que la juridiction n'a pas validé la normalité des prix ni le bon fonctionnement de la concurrence en Corse et qu'elle n'a pas approuvé les explications avancées par le Gouvernement pour justifier les tarifs.
« Nous n’allons pas travestir cette décision : nous avons perdu cette bataille juridique. Nous en sommes déçus »,
et
« Le Conseil d’État n’a pas dit que les prix des carburants en Corse étaient normaux. Il n’a pas dit que la concurrence y fonctionnait correctement. Il n’a pas davantage validé les explications avancées par le Gouvernement pour justifier la cherté des carburants »,
selon le collectif.
Conséquences et portée
- Sur le plan juridique : la décision rappelle que certaines prérogatives du Gouvernement — ici, la possibilité de réglementer des prix — peuvent être laissées à son appréciation et ne sont pas automatiquement soumises au contrôle de l'excès de pouvoir.
- Sur le plan politique : le rejet judiciaire ne clôt pas le débat public sur le coût des carburants en Corse ; le collectif et d'autres acteurs continueront probablement à interpeller l'exécutif par d'autres voies.
- Pour les Corses : il n'y a pas d'effet immédiat de fixation réglementaire des prix ; la situation tarifaire dépendra désormais des décisions politiques et des éventuelles mesures que l'État choisira de prendre.
Ce que dit la décision sur le contrôle judiciaire
En jugeant que le refus d'utiliser le mécanisme prévu par L. 410-2 n'est pas contestable par voie d'excès de pouvoir, le Conseil d'État limite l'accès du justiciable à un contrôle juridictionnel effectif dans ce champ précis. La décision illustre ainsi la frontière entre les décisions discrétionnaires relevant de l'appréciation du Gouvernement et celles susceptibles d'être annulées par le juge administratif.
| Élément | Conclusion du Conseil d'État |
|---|---|
| Nature de L. 410-2 | Accorde une faculté au Gouvernement, non une obligation |
| Contrôle judiciaire du refus | Refus non susceptible d'être contesté par l'excès de pouvoir |
| Issue du recours | Rejet de la requête de Frédéric Poletti et du collectif |
La décision publiée mercredi pose donc un précédent utile pour apprécier l'intervention éventuelle du juge face à des choix politiques ou réglementaires fondés sur des textes qui offrent au Gouvernement une marge de manœuvre. Le collectif, tout en admettant la défaite sur le plan contentieux, maintient que le jugement n'entérine pas la situation économique décriée en Corse et laisse ouvertes d'autres voies d'action.
