Le texte dit « casseurs‑payeurs » est entré en discussion publique au Sénat après une phase d'amendements substantiels en commission des lois, où les rapporteurs ont adopté des dispositions destinées à renforcer l'arsenal de réparation des dégradations commises lors de manifestations.
Ce que prévoit le projet et ce qui a été modifié
Le projet, mis en avant à la suite des violences survenues le 17 octobre, repose sur le principe résumé ainsi :
« Qui casse paie. »Il introduit la possibilité de rendre « solidairement responsables » les personnes appartenant à un groupement ayant commis des dégradations, avec une mise à contribution pouvant atteindre 10 000 euros.
En commission des lois, les sénateurs ont apporté plusieurs renforcements notables au texte. Les deux rapporteurs — David Margueritte (Les Républicains, Manche) et Olivier Bitz (Union centriste et indépendants, Orne) — ont étendu les moyens de recouvrement des dommages et ajusté les outils d'enquête et d'identification.
- Extension des prestations susceptibles d'être saisies pour recouvrer les dommages : ajout du revenu de solidarité active (RSA) aux allocations déjà visées (allocations familiales, aides personnalisées au logement).
- Suppression du plafond sur le nombre de "drones judiciaires" mobilisables pour l'identification des auteurs présumés de dégradations.
- Maintien du principe de responsabilité solidaire des membres d'un groupe impliqué dans des dégradations, jusqu'à 10 000 euros par personne concernée.
| Élément | Disposition en commission |
|---|---|
| Montant de la mise à contribution | Jusqu'à 10 000 € par personne |
| Prestations saisissables | Allocations familiales, APL, RSA |
| Drones judiciaires | Plafond supprimé |
Arguments des auteurs des amendements
Selon David Margueritte, l'élargissement des prérogatives de recouvrement vise à faciliter la réparation financière des dégâts causés lors de violences urbaines et des manifestations. Pour Olivier Bitz, la suppression du nombre maximal de drones doit permettre de mieux identifier les auteurs.
Le gouvernement a placé le projet au rang des réponses politiques après des épisodes de violence liés à des événements sportifs et à des manifestations. Le passage en séance publique au Sénat constitue la première lecture dans l'hémicycle pour ce texte, où la majorité de droite et du centre de la chambre haute semblait, selon la source, favorable à ce durcissement opéré en commission.
Points de vigilance et suites parlementaires
Le renforcement des dispositions soulève des questions tant juridiques que pratiques : l'étendue des saisies sur des prestations sociales telles que le RSA et l'utilisation plus large de drones pour l'identification posent des enjeux d'équilibre entre réparation des dommages et garanties individuelles, thème déjà présent dans les débats publics sur l'ordre et les libertés de manifester.
Le texte sera débattu en séance publique à partir du mardi 27 octobre au Sénat ; sa navette parlementaire pourra conduire à des nouvelles modifications à l'Assemblée nationale. Le calendrier et l'issue du vote conditionneront la portée finale des mesures retenues.
Ce compte rendu repose sur les éléments publiés par Le Monde relatifs à l'examen et aux amendements adoptés en commission des lois.
