Le Sénat a adopté, jeudi 22 octobre 2026, en première lecture une proposition de loi visant à sécuriser les ressources de l'Office national des forêts (ONF) et à clarifier ses règles de gouvernance. Le texte a été déposé par la sénatrice Anne‑Catherine Loisier (Union Centriste et Indépendants) et a obtenu le soutien d'une large majorité, selon le compte rendu des débats.
Une urgence née d'une décision du Conseil constitutionnel
La démarche législative répond directement à la décision n° 2026‑1193 QPC du 10 avril 2026 du Conseil constitutionnel. Cette décision a censuré les modalités de recouvrement de la « contribution aux frais de garderie et d'administration », privant l'ONF d'une recette annuelle estimée à 33 millions d'euros. Sans intervention législative avant le 31 décembre 2026, l'établissement public risquait de perdre cette ressource pour l'exercice à venir, mettant en danger une partie de ses missions de surveillance et de gestion du régime forestier.
Ce que prévoit la proposition de loi
Le texte adopté établit un cadre juridique rénové pour le recouvrement de la contribution contestée et de la contribution additionnelle de 2 euros par hectare. Il vise à :
- rétablir une base légale explicite pour la perception de la contribution ;
- clarifier la composition du conseil d'administration de l'ONF ;
- restreindre l'assiette de la contribution afin d'apaiser le contentieux avec les communes forestières.
Sur ce dernier point, le Sénat a voté l'exclusion de certains revenus du calcul de la contribution : seront désormais exclus du périmètre les revenus tirés de parcelles non boisées ou d'activités sans lien direct avec la gestion forestière, comme l'exploitation du sous‑sol (carrières) et certaines installations de production d'énergie, afin d'augmenter l'acceptabilité de la taxe auprès des élus locaux.
Enjeu financier et conséquences pour la gestion forestière
La ressource mise en jeu alimente des missions considérées comme essentielles par l'ONF : surveillance, prévention des risques et entretien des massifs relevant du régime forestier. Le rétablissement d'un cadre légal pour ces recettes doit permettre d'éviter une « année blanche » pour cet établissement public et de préserver sa capacité d'intervention sur le terrain.
| Élément | Valeur / date |
|---|---|
| Décision du Conseil constitutionnel | n° 2026‑1193 QPC — 10 avril 2026 |
| Recette impactée | 33 millions d'euros annuels (estimation) |
| Date limite pour légiférer | 31 décembre 2026 |
Suite parlementaire
Ce vote sénatorial intervient en première lecture. Le texte devra désormais suivre la navette parlementaire habituelle pour devenir définitif : il reviendra à l'Assemblée nationale, puis, le cas échéant, à une commission mixte paritaire si des divergences persistent entre les deux chambres. Le Sénat a mis l'accent sur la combinaison d'une sécurisation juridique et d'une meilleure acceptabilité locale afin d'apaiser les relations entre l'ONF et les communes concernées.
La proposition de loi entend ainsi concilier urgence budgétaire et exigence de justice fiscale territoriale pour préserver les capacités opérationnelles de l'ONF sur l'ensemble du territoire forestier français.
