La commission des lois du Sénat a adopté, le 21 octobre 2026, une nouvelle mouture du projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte, qui vise à réduire l'instabilité des parcours des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), sera examiné en séance publique à partir du 27 octobre.
Durées de placement encadrées et réexamen systématique
La version issue de la commission institue des durées de placement indicatives selon l'âge : une durée d'un an pour les enfants de moins de trois ans et de deux ans pour ceux âgés de trois ans et plus. Ces durées peuvent être renouvelées, mais seulement sur décision motivée du juge, qui devra prendre en compte plusieurs éléments avant de prolonger la mesure.
- Pour les renouvellements, le juge devra notamment évaluer les possibilités de retour au domicile familial.
- Le rapport transmis au magistrat devra préciser les démarches de soutien à la parentalité mises en place.
- Un projet de vie adapté doit être proposé lorsqu'un retour chez les parents n'est pas envisageable.
Renforcement de la recherche d'accueil familial et prise en compte des liens
Le texte de la commission renforce la priorité donnée à l'accueil auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance avant d'orienter un enfant vers un établissement ou un service de l'ASE. Il introduit également des dispositifs destinés à préserver les liens affectifs et la continuité relationnelle, en aménageant la durée de placement lorsque la stabilité du cadre de vie et le maintien des relations le justifient.
Objectifs déclarés et modalités d'évaluation
L'objectif affiché par les rapporteurs de la commission est de centrer les décisions sur les besoins de l'enfant et d'associer le renouvellement des mesures à une évaluation circonstanciée de la situation. Le rapport transmis au juge devra examiner, au-delà du retour au domicile, les solutions alternatives d'accueil et les démarches entreprises pour soutenir la parentalité.
| Âge de l'enfant | Durée indicative de placement |
|---|---|
| Moins de 3 ans | 1 an |
| 3 ans et plus | 2 ans |
Suite du parcours législatif
Les sénateurs débattront du texte en séance publique à partir du 27 octobre. Les dispositions adoptées en commission pourront encore être modifiées en séance. Le gouvernement et les acteurs de la protection de l'enfance seront attendus pour préciser la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles obligations d'évaluation et de recherche d'accueil familial.
La discussion au Sénat interviendra dans un calendrier parlementaire déjà chargé, la stabilité des parcours des enfants placés étant présentée par ses promoteurs comme une priorité visant à réduire les ruptures et l'incertitude auxquelles sont confrontés de nombreux mineurs confiés à l'ASE.
