Auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), Paul Christophe, a critiqué l'affectation prévue de 300 millions d'euros de contributions sociales généralisées (CSG) aux départements pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Un financement jugé insuffisant
Lors de son intervention, Paul Christophe a estimé que la mesure prévue dans le PLFSS 2027 ne constituerait pas une solution satisfaisante pour les besoins des départements et de la branche autonomie. Il a qualifié le mécanisme proposé de "marché de dupes", soulignant selon la dépêche d'AefInfo que l'affectation ne permettra pas, à elle seule, d'améliorer durablement la situation financière des collectivités en charge de l'APA et de la PCH.
« marché de dupes »
La CNSA a par ailleurs tenu une assemblée plénière le 15 octobre 2026 en présence de Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées, au cours de laquelle le conseil a émis un avis défavorable au PLFSS 2027, selon AefInfo.
Enjeux pour les départements
La critique formulée par la CNSA s'inscrit dans un débat plus large sur le financement de la perte d'autonomie et le rôle des départements. Des représentants des conseils départementaux, cités par AefInfo et d'autres médias, ont déjà dénoncé des prélèvements ou des transferts qui pèsent sur leurs budgets. Dans ce contexte, la mesure d'affectation de CSG suscite des interrogations sur son efficacité réelle et son caractère structurel.
- Acteur auditionné : Paul Christophe, président du conseil de la CNSA.
- Message central : l'affectation de 300 M€ de CSG aux départements ne suffira pas à améliorer durablement le financement de l'APA et de la PCH.
- Contexte ministériel : présence de Camille Galliard-Minier au conseil de la CNSA le 15 octobre 2026.
Conséquences dans la navette parlementaire
Cette mise en garde intervient alors que le PLFSS 2027 est examiné par les parlementaires et que la question de l'ONDAM autonomie fait l'objet d'une attention particulière. L'avis négatif exprimé par la CNSA renforce les tensions entre l'État et les collectivités sur la méthode retenue pour financer l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Les sénateurs, qui commenceront l'examen du texte dans les prochaines semaines, devront se prononcer sur ces choix budgétaires et sur les modalités d'accompagnement des départements.
| Élément | Chiffre ou information |
|---|---|
| Montant de CSG proposé versé aux départements | 300 millions d'euros |
| Instance auditionnée | Conseil de la CNSA (présidé par Paul Christophe) |
| Ministre présente | Camille Galliard-Minier |
La suite de la navette parlementaire devra préciser si le Sénat retient, modifie ou complète le dispositif d'affectation de ressources proposé par le gouvernement. En parallèle, la CNSA et les départements continueront d'alerter sur la soutenabilité du financement de la branche autonomie si des mesures structurelles ne sont pas adoptées.
