Vendredi 23 octobre, l'Assemblée nationale a rejeté en séance publique la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, par 115 voix contre 1. Par effet de procédure, la partie consacrée aux dépenses n'a pas été débattue dans l'hémicycle et le texte a été transmis au Sénat, qui l'examinera dans sa version initiale à partir du 9 novembre.
Un examen marqué par une forte désunion parlementaire
La semaine d'examen en commission et en séance a été marquée par l'adoption d'une multitude d'amendements qui ont profondément modifié le contenu défendu par le gouvernement. Parmi les mesures retranchées ou amendées figuraient la taxe sur les produits sucrés et la reconduction d'une contribution des complémentaires santé. Le rejet en séance résulte d'un ensemble de votes dispersés — initiatives du Rassemblement national, des écologistes et d'autres groupes — qui ont, selon le ministre du Budget, abouti à un texte « difforme ».
« On ne peut pas avoir d’un côté des taux d’intérêt qui flambent et ici, s’enfermer dans une quatrième dimension », a déclaré le ministre du Budget David Amiel dans l'hémicycle.
Devant les bancs du Palais‑Bourbon, cette lecture budgétaire contestée a donné lieu à des critiques dirigées vers l'exécutif et vers l'attitude de certains groupes parlementaires. Le député Olivier Fayssat (UDR) a interpellé l'exécutif sur l'absence des députés pour défendre la partie « recettes » : « [Vos] députés ne sont même pas en hémicycle pour défendre cette partie 'recettes' ». La députée Sandrine Rousseau (Les Ecologistes) a relevé, dans le débat, l'évolution de la majorité parlementaire depuis le début du quinquennat.
Un déficit recalculé à 24 milliards selon le gouvernement
Au terme des modifications adoptées par les députés, le ministre du Budget a estimé que l'ensemble des choix retenus en commission et en séance conduirait à un déficit de la Sécurité sociale d'environ 24 milliards d'euros, contre 12,7 milliards prévus par la copie initiale du gouvernement. Ce chiffre a été avancé pour souligner l'écart entre l'équilibre poursuivi par l'exécutif et les orientations votées par les députés.
| Élément | Chiffre évoqué |
|---|---|
| Vote en séance (recettes) | 115 contre 1 |
| Déficit estimé après amendements | ~24 milliards d'euros (min. du Budget) |
| Déficit prévu par le gouvernement | 12,7 milliards d'euros |
Conséquences procédurales et calendrier
- La non‑adoption de la partie « recettes » empêche l'examen en séance de la partie « dépenses ».
- Le PLFSS doit désormais être examiné au Sénat, dans sa version initiale, à partir du 9 novembre.
- Le rejet souligne la fragilité du dialogue entre l'exécutif et une partie de la majorité parlementaire, ainsi que les divisions intergroupes sur les choix de financement de la protection sociale.
La transmission du texte au Sénat ouvre une nouvelle phase de discussion entre les chambres. Le rejet en première lecture à l'Assemblée nationale ne préjuge ni du sort final du PLFSS ni des arbitrages qui pourront être rendus lors des navettes parlementaires à venir.
