La commission des Lois du Sénat approuve un texte durci
La commission des Lois du Sénat a adopté mercredi, à huis clos et « très largement », le projet de loi porté par le gouvernement visant à instaurer une responsabilité civile collective pour les dommages causés lors d'attroupements, une initiative législative engagée après les scènes de pillages et de dégradations du 17 octobre. Le texte a fait l'objet de modifications par la commission, dominée selon la source par une alliance de la droite et des centristes.
Ce que propose le gouvernement
Le projet, défendu depuis plusieurs semaines par l'exécutif, veut permettre de tenir pour responsables, au civil, les personnes appartenant à un groupement qui a commis des dégradations, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que chacune d'entre elles a personnellement causé les faits. La mesure s'accompagnerait de conditions et d'un plafond de remboursement.
- Responsabilité civile collective pour les membres d'un groupement reconnu coupable de dégradations.
- Plafond : la somme maximale mentionnée est de 10 000 euros par personne, à verser à la victime, aux assureurs ou éventuellement à l'État.
- Recours sur les aides sociales : le projet prévoit aussi de mobiliser, dans certaines hypothèses, les allocations familiales et les aides au logement des auteurs qui ne pourraient pas payer.
La commission a apporté des durcissements au texte, sans que la source détaillée précise toutes les modifications adoptées. Les débats les plus importants sont attendus en séance publique, programmée mardi 27 octobre dans l'hémicycle du Sénat.
Les prises de position citées
« Beaucoup se payent de mots dans la campagne présidentielle. Il y a là l'occasion de faire œuvre utile avant cette élection présidentielle », a lancé le Premier ministre, Sébastien Lecornu, depuis l'Assemblée nationale, jugeant son texte « absolument indispensable » et se disant déterminé à le mener « à son terme » dans les prochains mois.
Le gouvernement a parallèlement annoncé la préparation d'une circulaire destinée, selon la source, à permettre la déduction des aides sociales des sommes perçues au titre du recel par des personnes mises en cause dans ces épisodes de pillages.
Ce qui va suivre au Parlement
Après le passage en commission, le projet entrera en discussion devant l'ensemble des sénateurs. Le vote en séance publique devrait permettre de mesurer l'ampleur des divergences entre groupes, en particulier sur la création d'une responsabilité collective et sur les garde‑fous procéduraux et sociaux entourant son application. La discussion intervient dans un contexte politique tendu, marqué par des mobilisations lycéennes et des enjeux préélectoraux.
| Élément | Information |
|---|---|
| Instance | Commission des Lois du Sénat |
| Mode d'examen | Adoption à huis clos, largement |
| Plafond évoqué | 10 000 euros par personne |
| Suite | Débat en séance publique le 27 octobre |
La suite du parcours parlementaire, en particulier les débats en hémicycle et les éventuelles modifications supplémentaires, déterminera la teneur exacte de la responsabilité civile collective et des conditions dans lesquelles elle pourra être mise en œuvre. Les oppositions et certains groupes parlementaires ont annoncé des divergences importantes pour les débats à venir, selon la source.
