Marine Le Pen a évoqué, en vue d'une possible victoire à la présidentielle, l'organisation d'un référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution pour réformer celle-ci sur des sujets comme l'immigration. Cette stratégie, qui viserait à contourner le vote parlementaire requis par la procédure classique, se heurte au rappel du président du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand, selon lequel la révision constitutionnelle relève de l'article 89.
Cadre juridique rappelé par le président du Conseil constitutionnel
Richard Ferrand a déclaré :
« Vouloir réformer la Constitution par l'article 11, ça n'existe pas. C'est l'article 89. »
Par cette intervention, il met en relief la distinction entre deux voies prévues par la Constitution : l'article 89, qui organise la procédure de révision par le Parlement puis par référendum ou congrès, et l'article 11, qui permet au président de la République, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, de soumettre au référendum « les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics » ou « les réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale ».
Jurisprudence et obstacles pratiques
La source rappelle que le précédent de 1962, lorsque le général de Gaulle utilisa l'article 11 pour modifier la Constitution, est fréquemment invoqué par ceux qui défendent la voie référendaire. Toutefois, la jurisprudence a évolué depuis : la décision dite Hauchemaille du 25 juillet 2000, confirmée en 2005, a étendu le contrôle du Conseil constitutionnel au décret convoquant le référendum — et non seulement au texte soumis par référendum.
Selon l'argument juridique développé dans l'article, c'est ce décret qui organise matériellement la consultation (calendrier, modalités) et établit la base légale permettant aux maires, agents de l'État chargés d'organiser le scrutin, d'ouvrir les bureaux de vote. Sans décret valable, plusieurs conséquences pratiques sont évoquées :
- les maires manqueraient de base légale pour ouvrir les bureaux de vote,
- des agents qui organiseraient malgré tout le scrutin s'exposeraient à des sanctions pénales et administratives,
- le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et proclame les résultats : l'absence d'un cadre juridiquement incontestable compromettrait la promulgation et la publication au Journal officiel.
Enjeux politiques
La question n'est pas seulement d'ordre technique : une grande partie des propositions du Rassemblement national en matière d'immigration supposerait, d'après la source, une modification constitutionnelle pour être pleinement mise en oeuvre. Or le RN ne dispose pas d'une majorité sénatoriale permettant de suivre la procédure prévue par l'article 89. Le recours à l'article 11, s'il était tenté, ouvrirait donc un bras de fer institutionnel entre l'exécutif, le Conseil constitutionnel et les autorités locales chargées de l'organisation du vote.
Éléments factuels résumés
| Voie | Base constitutionnelle | Caractéristique essentielle |
|---|---|---|
| Révision par le Parlement / congrès | Article 89 | Procédure formelle de révision nécessitant l'approbation du Parlement (ou du congrès) |
| Référendum sur projet de loi | Article 11 | Permet au président, sur proposition du gouvernement ou des assemblées, de soumettre un projet de loi au référendum; question sur son usage pour réviser la Constitution |
Conséquences possibles
La source relève que, si une majorité présidentielle tentait d'aller au référendum sans respecter les prescriptions liées au décret de convocation contrôlable par le Conseil constitutionnel, cela pourrait conduire à des contentieux portant sur la validité de l'organisation du scrutin, la proclamation des résultats et, in fine, la promulgation d'une loi constitutionnelle. Le président du Conseil constitutionnel est présenté comme un acteur susceptible de bloquer une telle tentative en exerçant son contrôle sur le décret de convocation et la régularité de la consultation.
Sur le plan politique, l'affirmation de Marine Le Pen selon laquelle l'article 11 permettrait une révision directe de la Constitution illustre la stratégie d'un parti confronté à l'absence de majorité sénatoriale pour la procédure ordinaire. Le rappel de Richard Ferrand et l'évocation de la jurisprudence montrent que la voie choisie aurait des implications juridiques et administratives susceptibles d'entraîner des conflits institutionnels.
À retenir :
- L'article 89 reste la procédure formelle de révision constitutionnelle; Richard Ferrand l'a rappelé publiquement.
- La jurisprudence (décision Hauchemaille, 25 juillet 2000, confirmée en 2005) donne au Conseil constitutionnel un rôle de contrôle sur le décret convoquant un référendum.
- Un recours à l'article 11 pour modifier la Constitution soulèverait des défis juridiques et pratiques, notamment concernant l'organisation du scrutin par les maires et la proclamation des résultats.
