Le Sénat a voté à l’unanimité, mardi 20 octobre 2026, la proposition de loi visant à abroger formellement le « code noir », recueil d’écrits législatifs promulgué entre 1685 et 1724 relatif aux relations entre maîtres et esclaves dans les colonies françaises. Ce texte, déjà adopté par l’Assemblée nationale il y a cinq mois, a été transmis au Président de la République pour promulgation dans un délai maximal de quinze jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel.
Ce que contient la loi
Le texte voté par les sénateurs comporte plusieurs dispositions précises :
- abrogation explicite du « code noir » et de toutes les dispositions prises pour son application ;
- la reconnaissance du lien indissociable entre ces textes coloniaux et le crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, tel que reconnu par la loi Taubira du 21 mai 2001 ;
- l’obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport listant les textes issus du droit colonial, en précisant lesquels sont encore en vigueur.
Le rapporteur du texte, Louis Vogel, a expliqué au Sénat qu’une abrogation expresse était justifiée malgré l’obsolescence apparente du « code noir », afin de clarifier formellement le corpus juridique français.
Pourquoi une abrogation formelle ?
Le « code noir » n’était plus appliqué depuis longtemps, mais il n’avait jamais été supprimé de manière explicite du droit français. Les partisans de la proposition ont soutenu qu’une abrogation formelle permettrait d’enlever toute ambiguïté juridique et symbolique, en marquant l’incompatibilité de ces textes avec les principes républicains et la reconnaissance des crimes de l’esclavage.
Calendrier et portée
Les sénateurs ont adopté le texte sans modification par rapport à la version votée par l’Assemblée, ce qui permet une adoption définitive rapide. Selon l’article diffusé, la promulgation doit intervenir sous quinze jours, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi, hypothèse jugée peu probable par le rapporteur.
| Étape | Date ou délai |
|---|---|
| Adoption par l’Assemblée nationale | Il y a cinq mois |
| Adoption par le Sénat | 20 octobre 2026 |
| Promulgation possible | Dans un délai maximum de 15 jours (sauf saisine du Conseil constitutionnel) |
Conséquences pratiques et symboliques
Sur le plan juridique, l’abrogation explicite permettra d’écarter toute référence formelle au « code noir » dans le corpus législatif français et d’identifier clairement les textes d’origine coloniale encore en vigueur, via le rapport demandé au Gouvernement. Sur le plan symbolique, les parlementaires ayant porté le texte ont présenté cette démarche comme une étape de clarification historique et juridique, inscrivant définitivement dans la loi la rupture avec des dispositions contraires aux principes actuels.
La procédure s’est déroulée sans modification par le Sénat afin d’accélérer l’entrée en vigueur du dispositif. Le caractère unanime du vote sénatorial, tel que rapporté, a permis d’éviter un nouvel examen en commission mixte paritaire et d’engager la promulgation dans les quinze jours suivant le vote, sous réserve des voies de recours possibles.
