Les collectivités et les entreprises touchées par des dégradations lors de mouvements violents devraient bientôt disposer d’un cadre commun d’indemnisation. Inscrite dans la loi de finances pour 2026, adoptée en février, la future garantie couvrira automatiquement les dommages liés aux émeutes dans les contrats d’assurance qui prennent déjà en charge les dégâts matériels ou les pertes d’activité. Ses modalités définitives dépendront toutefois de la publication des textes d’application au Journal officiel.
Le dispositif a été conçu après plusieurs épisodes ayant lourdement affecté l’activité économique et les équipements locaux. La Nouvelle-Calédonie a notamment subi d’importantes destructions lors des violences de 2024. En métropole, le mécanisme renvoie également aux violences urbaines de l’été 2023, survenues après la mort de Nahel Merzouk, tué par un policier à Nanterre. Dans ces situations, les communes et les autres collectivités ont pu être confrontées à des bâtiments endommagés, tandis que les commerçants et les entreprises faisaient face à des interruptions d’activité.
Une couverture intégrée aux contrats existants
La garantie ne prendrait pas la forme d’un contrat séparé. Elle serait incluse dans les polices couvrant déjà les dommages, comme l’assurance multirisque habitation des particuliers ou les contrats souscrits par les entreprises pour se protéger contre les pertes d’exploitation. Le principe retenu est celui d’une extension automatique de la couverture lorsque les conditions prévues par le futur cadre réglementaire sont réunies.
La qualification d’une émeute reposera sur plusieurs éléments. Le projet définit l’événement comme une action collective dirigée contre l’autorité publique, motivée par une revendication politique ou sociale, et entraînant à la fois des violences et un préjudice économique important. Une commission devra apprécier la situation au regard du nombre de participants, de l’ampleur des dégâts matériels directs et des mesures de maintien de l’ordre mises en œuvre.
« Une action collective dirigée contre l’autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications d’ordre politique ou social, occasionnant des violences et causant un préjudice économique important ».
Cette définition est celle présentée dans le dispositif en préparation. Le ministère de l’Économie a indiqué à l’AFP que la commission réunirait notamment des experts de la sécurité intérieure, de l’assurance et du droit public. Son intervention doit permettre de distinguer les émeutes des autres sinistres et de déterminer si les critères ouvrant droit à la garantie sont réunis.
Un financement organisé autour de la réassurance publique
Le financement s’appuiera sur un fonds administré par la Caisse centrale de réassurance (CCR). Cet organisme public gère déjà le fonds « Cat-Nat », qui intervient avec les assureurs dans l’indemnisation des dommages provoqués par les catastrophes naturelles. Le choix de cette architecture rapproche donc la future garantie d’un mécanisme déjà utilisé pour mutualiser des risques exceptionnels.
| Élément | Principe prévu |
|---|---|
| Contrats concernés | Assurances couvrant les dommages, dont l’habitation et les pertes d’exploitation |
| Gestion du fonds | Caisse centrale de réassurance |
| Financement annoncé | Contribution de solidarité de 0,8 % des cotisations d’assurance dommages |
Le fonds serait alimenté par les assureurs grâce à un mécanisme de réassurance. Le projet d’arrêté examiné par le Conseil prévoit également une contribution de solidarité fixée à 0,8 % des cotisations d’assurance dommages versées par leurs assurés. Le niveau définitif et les règles précises de fonctionnement restent liés à l’achèvement de la procédure réglementaire.
Pour les collectivités, l’enjeu est de clarifier la prise en charge de dommages qui peuvent dépasser les capacités financières d’une commune ou d’un groupement local. Pour les entreprises, la garantie doit apporter un cadre aux pertes liées à l’arrêt ou à la dégradation de l’activité. Dans les deux cas, l’indemnisation ne sera pas déclenchée par la seule existence d’une manifestation : la commission devra d’abord établir que l’événement correspond aux critères retenus par le futur dispositif.
- La couverture sera associée aux contrats d’assurance dommages déjà souscrits.
- Une commission d’experts évaluera la nature de l’événement et l’importance des préjudices.
- Le financement reposera sur la CCR et une contribution de solidarité de 0,8 %.
