Le texte poursuit sa navette parlementaire
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 doit être examiné au Sénat à compter du lundi 9 novembre. Le texte arrive dans la version déposée par le gouvernement après le rejet, à l'Assemblée nationale, de sa partie consacrée aux recettes. D'après les informations publiées par Stéphane Larue News, les députés ont repoussé cette première partie le 23 octobre, par 115 voix contre 1.
Cette décision n'a pas permis l'examen en séance de la partie relative aux dépenses. C'est dans cette seconde partie que figure l'article 35, consacré aux modalités de revalorisation des pensions en janvier 2027. Le Sénat devra donc se prononcer sur ce volet dans le cadre de la suite de la procédure parlementaire, alors que les députés n'ont pas débattu de ses dispositions en séance.
Un seuil fixé à 1 260 euros brut
La rédaction gouvernementale distingue les retraités selon le montant cumulé de leurs pensions au 31 décembre 2026. Le calcul doit prendre en compte les pensions de base, les retraites complémentaires ainsi que les pensions de réversion. Le seuil est apprécié pour chaque personne et non à l'échelle du couple.
| Montant total des pensions | Règle prévue pour janvier 2027 |
|---|---|
| Jusqu'à 1 260 € brut par mois | Revalorisation complète |
| Au-delà de 1 260 € brut par mois | Montant fixé par décret |
| En l'absence de décret avant le 31 octobre 2027 | Pas de revalorisation des pensions de base |
Pour les retraités situés sous le seuil, le mécanisme prévu dans l'article 35 assurerait donc l'application complète de la revalorisation de janvier 2027. Au-dessus de ce montant, la hausse ne serait pas directement déterminée par la loi examinée : elle dépendrait d'un décret. Le dispositif prévoit qu'en l'absence de ce texte réglementaire avant le 31 octobre 2027, aucune augmentation ne serait appliquée aux pensions de base concernées.
Des amendements attendus au Sénat
Le texte transmis à la chambre haute est celui du gouvernement, puisque les députés n'ont pas examiné la partie dépenses. Des groupes parlementaires proposent toutefois d'autres seuils, situés autour de 2 000 euros ou de 2 034 euros. Ces pistes n'ont pas encore été discutées en séance à l'Assemblée nationale selon Stéphane Larue News. Leur éventuelle traduction dans le texte dépendra des travaux parlementaires engagés au Sénat.
- Le PLFSS 2027 arrive au Sénat après le rejet de sa partie recettes par 115 voix contre 1.
- L'article 35 prévoit une revalorisation complète jusqu'à 1 260 euros brut de pensions mensuelles.
- Au-delà de ce seuil, la revalorisation serait renvoyée à un décret, avec une échéance fixée au 31 octobre 2027.
Les complémentaires ne sont pas concernées par ce vote
La mesure parlementaire porte sur les pensions de base. Elle ne remet pas en cause la hausse de 1,4 % appliquée depuis le 1er novembre 2026 aux retraites complémentaires Agirc-Arrco. Cette revalorisation relève d'un dispositif distinct et ne dépend pas de l'adoption de l'article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le calendrier prévoit désormais l'examen du texte au Sénat à partir du 9 novembre, puis la poursuite de la navette jusqu'à l'adoption du texte final annoncée pour décembre. Le contenu définitif des règles applicables en 2027 dépendra des modifications éventuellement votées par les sénateurs et de l'issue de la procédure parlementaire.
