La commission des lois du Sénat a adopté, le 28 octobre 2026, une version modifiée de la proposition de loi n° 121 consacrée aux réserves communales de sécurité civile. Le dispositif vise à rendre leur mobilisation plus souple lors des crises, sans modifier leur rattachement aux maires. L’examen en commission ne clôt pas la procédure parlementaire : le texte doit encore être discuté en séance publique le 5 novembre.
Une limite annuelle appelée à disparaître
Le principal changement porte sur la durée d’engagement des bénévoles. Le plafond de quinze jours d’activité par an serait supprimé. La période de mobilisation serait fixée dans le contrat conclu entre le réserviste et l’autorité chargée de la gestion de la réserve. Cette rédaction doit permettre d’adapter la durée des interventions aux besoins d’une crise, plutôt que de retenir une limite identique pour chaque situation.
La commission a également prévu une disposition particulière pour les fonctionnaires titulaires. Ils conserveraient les quinze jours de congé avec traitement déjà prévus et pourraient, au-delà, bénéficier d’un congé non rémunéré. Le texte distingue ainsi le socle d’absence rémunérée et la possibilité de prolonger la participation lorsque les opérations l’exigent.
Un délai raccourci pour les employeurs en cas de crise
Les salariés et les agents publics restent soumis à des règles d’absence destinées à prendre en compte les contraintes de leur employeur. En période de crise majeure, celui-ci disposerait de 48 heures pour faire connaître son refus, alors que le délai de droit commun serait d’une semaine. La commission n’a toutefois pas retenu un amendement qui aurait rendu l’absence automatique après un simple préavis du réserviste.
Le compromis adopté en commission ne supprime donc pas le rôle de l’employeur dans la décision d’absence. Il raccourcit le temps laissé à celui-ci pour répondre lorsque la gravité de la situation justifie une mobilisation rapide. Les modalités définitives dépendront encore des débats en séance et de la suite de la navette parlementaire.
Un dispositif encore peu présent dans les communes
Créées en 2004, les réserves communales sont placées sous l’autorité du maire. Elles peuvent participer à l’information et à l’assistance de la population, au soutien logistique, à la préparation face aux risques ou à la reprise des activités après une catastrophe. Leur mise en place demeure facultative et suppose une délibération municipale. Plusieurs communes peuvent aussi organiser une réserve à l’échelle intercommunale, tandis que la responsabilité opérationnelle du maire reste centrale.
| Donnée | Situation au 5 août 2026 |
|---|---|
| Communes dotées d’une réserve | 958 |
| Réserves intercommunales supplémentaires | 9 |
| Évolution sur un an | Près de +25 % |
La rapporteure de la commission des lois, Françoise Dumont, indique que 958 communes disposaient d’une réserve au 5 août 2026, auxquelles s’ajoutaient neuf réserves intercommunales. Le nombre de dispositifs avait progressé de près d’un quart par rapport à 2025. Ces chiffres montrent toutefois que le mécanisme demeure minoritaire à l’échelle du territoire communal, y compris dans des zones exposées aux incendies ou aux inondations.
La prochaine étape en séance publique
Le texte adopté le 28 octobre constitue une étape de la première lecture au Sénat. Les sénateurs devront se prononcer en séance sur la suppression du plafond, sur le régime applicable aux agents publics et sur les délais de réponse imposés aux employeurs. Une adoption en séance ne suffirait pas à elle seule à faire entrer ces règles en vigueur : la proposition de loi devrait encore poursuivre son parcours parlementaire avant une éventuelle promulgation.
- 5 novembre 2026 : examen annoncé en séance publique au Sénat.
- Mesure centrale : suppression de la limite annuelle de quinze jours pour les réservistes.
- Encadrement maintenu : refus possible de l’employeur, avec un délai réduit à 48 heures en cas de crise majeure.
