Un vote à deux voix près
L’Assemblée nationale a supprimé, mardi 27 octobre, la disposition du projet de loi de finances pour 2027 qui prévoyait de prolonger d’une année la contribution exceptionnelle appliquée aux bénéfices des grandes entreprises. Le vote a été acquis par 79 voix contre 77, après l’adoption de neuf amendements supprimant l’article 15 du texte budgétaire.
Cette taxe avait été instaurée dans le cadre du budget pour 2025, puis reconduite en 2026. Pour l’exercice 2027, le gouvernement proposait de la maintenir avec des taux réduits. Le rendement attendu était évalué à 5 milliards d’euros, contre plus de 7 milliards d’euros les années précédentes.
Une recette diminuée avant le vote de suppression
Le dispositif défendu par l’exécutif devait donc déjà produire moins de recettes qu’au cours des deux exercices précédents. Il devait continuer à faire contribuer les grandes entreprises multinationales bénéficiaires au redressement des comptes publics, tout en réduisant le niveau de leur prélèvement.
| Élément | Montant ou résultat |
|---|---|
| Vote de suppression | 79 voix contre 77 |
| Rendement prévu en 2027 | 5 milliards d’euros |
| Recettes des années précédentes | Plus de 7 milliards d’euros |
| Disposition visée | Article 15 du PLF 2027 |
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, ainsi que le gouvernement, avaient donné un avis défavorable aux amendements. Le ministre de l’Économie et des Finances, Roland Lescure, a défendu le principe d’un maintien de la contribution, avec une assiette ou un niveau de prélèvement réduit afin d’en limiter le rendement à cinq milliards d’euros.
Des arguments divergents parmi les députés
Les élus favorables à la suppression ont contesté le caractère temporaire de cette fiscalité, reconduite depuis trois exercices budgétaires. La députée Horizons Félicie Gérard a déclaré :
« Une contribution exceptionnelle qui dure trois ans n’a plus rien d’exceptionnel »
Charles Sitzenstuhl, du groupe Ensemble pour la République, a estimé que cette imposition pénalisait les entreprises françaises et européennes dans la concurrence internationale. Jean-Philippe Tanguy, député du Rassemblement national, a pour sa part critiqué la politique fiscale du gouvernement, en dénonçant des hausses d’impôts « permanentes » et une succession de mesures qu’il a qualifiées de « rustines ».
Une suppression encore incertaine
Le vote de l’Assemblée ne garantit pas que la suppression figurera dans la loi de finances définitivement adoptée. Le gouvernement peut encore recourir à l’article 49.3 de la Constitution ou aux ordonnances, selon les modalités évoquées par Anadolu. La disposition pourrait ainsi être réintroduite ou maintenue dans la version finale du budget, en fonction de la suite de la procédure parlementaire.
- La contribution exceptionnelle devait être prolongée jusqu’en 2027.
- Son rendement prévisionnel était fixé à 5 milliards d’euros.
- Le vote de suppression a été obtenu avec un écart de deux voix.
À ce stade, l’enjeu porte donc à la fois sur le niveau de prélèvement appliqué aux grandes entreprises et sur l’équilibre des recettes du PLF 2027. La suppression adoptée en séance réduit les ressources attendues par le gouvernement, mais son effet budgétaire dépendra du texte qui sera finalement retenu à l’issue de la procédure législative.
