Le projet de budget de l’Union européenne pour la période 2028-2034 ne répond pas encore aux exigences de contrôle et de transparence fixées par les auditeurs européens. Dans une nouvelle analyse consacrée au prochain cadre financier pluriannuel, la Cour des comptes européenne estime que le dispositif présenté par la Commission ne permet pas toujours de suivre les fonds jusqu’à leurs bénéficiaires finaux. Elle relève également que les conséquences applicables aux États membres en cas de non-respect des règles restent insuffisamment définies.
Une seule recommandation appliquée intégralement
L’organe de contrôle s’est appuyé sur les 28 recommandations formulées précédemment pour améliorer la gestion et la lisibilité du budget communautaire. D’après son analyse, une seule de ces recommandations a été mise en œuvre dans son intégralité. Dix-neuf n’ont été suivies que partiellement, tandis que huit demeurent sans réponse complète.
Ce bilan concerne la proposition budgétaire de la Commission pour les sept prochaines années. Il ne s’agit donc pas d’un contrôle de dépenses déjà exécutées, mais d’une évaluation du cadre appelé à organiser les futurs financements européens. Les remarques de la Cour interviennent alors que les choix effectués pour cette période devront déterminer les règles de versement, de vérification et de correction applicables aux programmes de l’Union.
Des paiements davantage liés à des objectifs
La réforme envisagée repose en partie sur un modèle dans lequel les aides seraient versées après l’atteinte de jalons et d’objectifs. Le montant payé ne serait donc pas nécessairement directement rattaché aux dépenses effectivement engagées. Cette méthode reprend le principe utilisé pour les fonds européens mobilisés après la pandémie et pourrait être étendue à une part importante des programmes prévus entre 2028 et 2034.
La Cour des comptes européenne considère toutefois que le dispositif proposé continue de privilégier la vérification d’étapes administratives plutôt que l’évaluation des résultats produits par les investissements. Pour les bénéficiaires et les autorités nationales, cette différence est importante : la conformité formelle d’un programme ne permet pas à elle seule de mesurer l’efficacité réelle de l’argent européen dépensé.
La question des vérifications avant paiement
Les auditeurs mettent aussi en garde contre la possibilité que certains décaissements soient autorisés sur la base des déclarations des États membres, sans contrôle préalable obligatoire. À leurs yeux, les critères permettant de juger les résultats et la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de supervision ne sont pas décrits avec assez de précision.
- Traçabilité : le parcours des fonds jusqu’aux bénéficiaires finaux doit pouvoir être reconstitué.
- Contrôle : les paiements ne devraient pas reposer uniquement sur des déclarations nationales.
- Sanctions : les conséquences financières d’une irrégularité doivent être clairement établies.
Cette alerte place la Commission et les États membres face à un enjeu de méthode avant l’adoption du prochain budget pluriannuel. Un système fondé sur des objectifs peut accélérer le versement des crédits et simplifier certaines procédures, mais il exige en contrepartie des indicateurs précis, des responsabilités identifiables et des contrôles permettant de vérifier les résultats annoncés. La Cour estime que ces garanties ne sont pas encore suffisamment détaillées dans la proposition actuelle.
Pour la France, comme pour les autres pays de l’Union, les discussions sur le cadre financier 2028-2034 ne porteront donc pas uniquement sur le montant des enveloppes ou leur répartition entre politiques européennes. Elles concerneront aussi les conditions auxquelles les crédits pourront être versés, la capacité à en suivre l’utilisation et les mécanismes susceptibles de s’appliquer lorsqu’une règle n’est pas respectée. Les observations de la Cour devront être prises en compte au cours de la négociation du futur budget.
