Les députés ont adopté lundi 2 novembre 2026 plusieurs amendements modifiant le volet recettes du projet de budget de l’État pour 2027. Les changements concernent notamment la taxe sur la télévision payante et un prélèvement exceptionnel sur des sommes confiées à la Caisse des dépôts. Ils ont été votés alors que le gouvernement défendait le maintien de ces recettes dans le texte.
Le taux de TVA réduit maintenu pour la télévision payante
Dans la matinée, l’Assemblée nationale a supprimé la mesure qui devait mettre fin au taux réduit appliqué aux abonnements des télévisions payantes classiques. Ces services, qui diffusent leurs programmes en temps réel, bénéficient actuellement d’une TVA à 10 %. Le projet de budget prévoyait de supprimer ce taux, ce qui aurait conduit à leur appliquer le taux de 20 %, déjà en vigueur pour les plateformes de vidéo à la demande comme Netflix.
La suppression de cette disposition a été approuvée par des députés issus de plusieurs groupes, du Rassemblement national au groupe communiste, en passant par des élus Renaissance et socialistes. Le gouvernement s’y était opposé. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, avait défendu le relèvement envisagé, dont le rendement était évalué à 400 millions d’euros. La mesure avait également suscité une réaction de Canal +, qui avait évoqué une possible hausse du prix des abonnements.
Un prélèvement de 1,4 milliard d’euros écarté
Les députés ont aussi supprimé un prélèvement exceptionnel portant sur des avoirs non réclamés déposés auprès de la Caisse des dépôts. Le gouvernement attendait de cette opération une recette de 1,4 milliard d’euros en 2027. Ses opposants ont contesté le principe d’une recette qui aurait permis à l’État de percevoir par anticipation une partie de sommes susceptibles d’être encore réclamées par des héritiers.
| Mesure examinée | Prévision ou taux | Décision rapportée |
|---|---|---|
| TVA sur la télévision payante | Passage de 10 % à 20 % envisagé | Relèvement supprimé |
| Avoirs non réclamés auprès de la Caisse des dépôts | 1,4 milliard d’euros attendu en 2027 | Prélèvement supprimé |
| Rendement de la hausse de TVA | 400 millions d’euros | Mesure défendue par le gouvernement |
Le gouvernement chiffre une dégradation de la trajectoire
À l’issue de ces votes, David Amiel a déclaré que le déficit public s’était « dégradé » virtuellement de 23,9 milliards d’euros depuis le début de l’examen en première lecture du budget pour 2027. Le ministre a également estimé qu’il fallait « retrouver le sens des réalités » pour redresser les finances de l’État. Ces montants correspondent à l’évaluation gouvernementale des effets des amendements adoptés au cours de la discussion parlementaire, et non à un résultat définitif du budget.
« On a besoin de retrouver le sens des réalités »
L’examen du projet de loi de finances devait reprendre mardi 3 novembre. Moins de 760 amendements restaient à examiner lundi soir, avec l’objectif affiché de parvenir au terme de l’examen du volet recettes avant la fin de la semaine. La copie issue de cette première lecture peut encore évoluer au cours de la suite de la procédure parlementaire.
- 400 millions d’euros : rendement estimé de la hausse de TVA sur les télévisions payantes.
- 1,4 milliard d’euros : recette attendue du prélèvement sur les avoirs non réclamés.
- 23,9 milliards d’euros : dégradation virtuelle du déficit public avancée par le ministre des Comptes publics.
