Le Sénat a adopté, jeudi 29 octobre, l’article du projet de loi relatif à la protection de l’enfance qui prévoit la création d’un dossier numérique unique pour chaque enfant bénéficiant d’une mesure de protection. Le dispositif doit retracer le parcours des mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Plusieurs questions restent toutefois au centre des discussions parlementaires, notamment celles de l’accès aux informations, du financement et du calendrier de mise en œuvre.
Un article adopté après plusieurs interrogations
La création de ce dossier intervient dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi sur la protection des enfants. Le texte a été présenté en mai 2026 par le garde des Sceaux, avant une première lecture à l’Assemblée nationale en juillet. Il est arrivé devant les sénateurs à la fin du mois d’octobre. Dans cette navette parlementaire, la Haute Assemblée s’est donc penchée sur les modalités concrètes du futur outil numérique.
Selon les estimations évoquées lors des auditions parlementaires, la mise en place du dossier pourrait nécessiter jusqu’à six ans de travail. Cette durée a suscité une interrogation de Jean Sol, sénateur LR des Pyrénées-Orientales et rapporteur pour avis du texte au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, lors de l’audition des ministres, le 20 octobre.
« Cela nous paraît beaucoup ! »
Cette remarque portait sur le temps estimé pour parvenir à un dispositif opérationnel. Elle souligne l’un des enjeux du texte : inscrire dans la loi un principe de suivi numérique commun tout en tenant compte des contraintes techniques nécessaires à son déploiement.
Accès aux données et adaptation des logiciels
Les débats sénatoriaux ont principalement concerné les règles d’utilisation du dossier et les responsabilités associées à sa création. Les parlementaires ont notamment examiné :
- les professionnels autorisés à consulter les informations ;
- les obligations qui seraient imposées aux éditeurs de logiciels ;
- la prise en charge de la mise en conformité des outils informatiques utilisés par les départements ;
- les droits de l’enfant sur les informations qui le concernent.
La question financière constitue un autre point de vigilance. L’adaptation des logiciels des départements suppose des évolutions techniques dont le financement doit être précisé. Le texte adopté sur cet article apporte des réponses à plusieurs interrogations, mais ne lève pas l’ensemble des incertitudes signalées au cours des auditions et des débats.
Un outil destiné à retracer le parcours de l’enfant
Le dossier numérique unique est présenté comme un instrument de continuité du suivi des mineurs protégés. Son objectif est de rassembler les éléments relatifs au parcours de chaque enfant bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Les échanges au Sénat ont cependant montré que la création d’un fichier commun ne se résume pas à une évolution informatique : elle implique de définir précisément les personnes habilitées à y accéder et les conditions dans lesquelles l’enfant pourra consulter les informations le concernant.
À ce stade, le vote du 29 octobre porte sur l’article instituant le dossier. Les modalités techniques, les obligations des éditeurs et la répartition du financement restent au cœur des incertitudes rapportées lors de l’examen. La suite de la navette parlementaire devra déterminer le contenu définitif du dispositif, sous réserve des modifications que pourraient encore apporter les deux chambres.
| Élément | Situation indiquée |
|---|---|
| Objet | Dossier numérique unique des enfants suivis par l’ASE |
| Vote au Sénat | Article adopté le 29 octobre 2026 |
| Durée estimée | Jusqu’à six ans de travail |
| Questions débattues | Accès, logiciels, financement et droits de l’enfant |
