Vers un statut européen simplifié pour créer une société en ligne en moins de 48 heures
Les Vingt‑Sept États membres ont adopté, le 23 octobre, une position commune sur le projet de la Commission européenne visant à instaurer un nouveau statut juridique dédié aux entrepreneurs : « EU Inc. ». L'objectif affiché par Bruxelles est de permettre la création d'une société en ligne rapidement, avec des formalités réduites et sans capital minimum.
La version arrêtée par les États servira de base pour les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen, qui doit encore définir sa position. L'Irlande, qui préside actuellement le Conseil de l'UE, a précisé que les États membres souhaitaient globalement simplifier et assouplir le dispositif proposé par la Commission.
Des garanties renforcées contre les abus
Pour limiter les risques de fraude et d'utilisation à des fins criminelles, les États ont inséré dans leur texte des mesures supplémentaires de contrôle tout au long du cycle de vie de la société. Selon l'Irlande, les États souhaitent
« renforcer les contrôles et vérifications à chaque étape de la vie d'une société EU Inc., pour empêcher les abus »et donner la possibilité aux autorités nationales de refuser un enregistrement pour des raisons liées au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme ou à d'autres activités criminelles.
Le projet de la Commission prévoyait initialement la création d'une société en moins de 48 heures, sans capital de départ, avec des démarches et des coûts réduits. Les États ont fixé comme objectif que le coût de création ne devra pas dépasser 100 euros.
Oppositions et enjeux politiques
Le texte soulève des questions politiques et sociales. Des syndicats et des élus de la gauche européenne craignent que la simplification des procédures ne remette en cause des droits sociaux. Le Parlement européen n'a pas encore adopté sa position, mais le rapporteur allemand René Repasi (groupe social‑démocrate) a exprimé son souhait d'introduire des garde‑fous pour prévenir les effets indésirables.
- But du texte : faciliter la création d'entreprises transfrontalières au sein de l'UE.
- Mécanisme retenu par les États : simplification administrative et coût plafonné à 100 euros.
- Mesures antifraude : contrôles renforcés, pouvoir national de refus d'enregistrement pour risques criminels.
Calendrier et suites
La position des États membres va désormais être négociée avec le Parlement européen. Aucune date d'accord final n'a été annoncée par les institutions, mais le texte devrait occuper les discussions interinstitutionnelles dans les semaines à venir, alors que les députés européens prévoient de se prononcer sur leur propre mandat potentiellement en novembre.
| Point | Position des États membres |
|---|---|
| Délai de création | Moins de 48 heures (objectif) |
| Coût maximal recommandé | 100 euros |
| Capital minimum | Aucun |
| Contrôles antifraude | Renforcés, pouvoir de refus national |
Pour la France, comme pour les autres États membres, l'enjeu sera d'équilibrer la volonté de stimuler l'entrepreneuriat et l'innovation avec la nécessité de prévenir le détournement du statut à des fins frauduleuses. Les débats à venir au Parlement européen porteront notamment sur les garanties sociales et la capacité des États à exercer des contrôles efficaces.
