Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a demandé aux procureurs d'alerter les employeurs des personnes identifiées comme ayant participé à des pillages ou à des violences urbaines commises depuis le 17 octobre. L'annonce a été faite via un message publié sur le réseau social X et confirmée dans une directive adressée aux parquets, indique Le Figaro.
La mesure demandée et son cadre juridique
Dans sa directive, le ministre préconise que les procureurs informent notamment les administrations afin de permettre l'ouverture de procédures disciplinaires à l'encontre d'« agents publics mis en cause dans les violences et dégradations commises depuis le 17 octobre », sans attendre l'issue de la procédure pénale, selon Le Figaro. Il invoque « l'exemplarité de service public » pour justifier cette démarche.
« de prévenir tous les employeurs que leur salarié, leur agent, a été dans un pillage, a été dans une émeute »
Lors d'une interview sur LCI, le ministre a précisé qu'il avait demandé aux procureurs « de prévenir tous les employeurs que leur salarié, leur agent, a été dans un pillage, a été dans une émeute ». Il a expliqué que nombre de personnes mises en cause occupent un emploi, « parfois dans un emploi public, parfois dans le privé ».
Ce que permet et encadre le code de procédure pénale
Le Figaro rappelle que la loi prévoit une telle information mais sous des conditions strictes. L'article applicable du code de procédure pénale autorise le parquet à transmettre une information aux employeurs dans trois hypothèses précises :
- en cas de condamnation, même non définitive ;
- en cas d'engagement de poursuites ;
- ou en cas de mise en examen.
La transmission ne peut concerner que certains publics : agents publics, salariés de droit privé exerçant une mission de service public (par exemple dans les transports) ou membres d'ordres professionnels. De plus, le parquet ne peut procéder à cette information que s'il l'estime nécessaire pour « mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public » ou « assurer la sécurité des personnes ou des biens », précise Le Figaro.
Réactions et enjeux procéduraux
La demande du ministre a suscité des critiques au sein de la profession d'avocat. Le Bâtonnier de Paris, Louis Degos, qui représente les 37 000 avocats de la capitale, a exprimé son opposition à cette pratique, selon Le Figaro. Le quotidien relève que des voix s'interrogent sur le respect des garanties procédurales et sur les conséquences d'une communication avant toute décision judiciaire définitive.
Implications pratiques
Aux termes du code, la transmission d'information par le parquet reste conditionnée à une appréciation au cas par cas. Sur le plan opérationnel, la démarche impliquera que les parquets évaluent, pour chaque dossier, la nécessité et la légalité d'une notification aux employeurs en se fondant sur la nature des faits et les circonstances de leur commission.
| Élément | Ce que dit la règle |
|---|---|
| Publics concernés | Agents publics, salariés de droit privé en mission de service public, membres d'ordres professionnels |
| Moments possibles | Condamnation (même non définitive), engagement de poursuites, mise en examen |
| Motifs possibles | Mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ; assurer la sécurité des personnes ou des biens |
La communication du garde des Sceaux intervient dans un contexte de fortes tensions liées aux épisodes de violences urbaines observés depuis le 17 octobre. Elle pose la question de l'articulation entre la réponse administrative et disciplinaire et les garanties du droit pénal, tandis que la profession d'avocat alerte sur les risques de stigmatisation et sur le respect de la présomption d'innocence lorsque l'information est transmise avant une décision judiciaire définitive.
Le Figaro signale enfin que la mesure, telle que formulée par le ministre et telle qu'encadrée par le code de procédure pénale, suppose une appréciation par le parquet de la nécessité de la transmission, ce qui laisse aux magistrats un pouvoir d'arbitrage sur son application concrète.
