Les députés ont adopté, en première lecture les 14 et 15 octobre 2026, au moins sept mesures fiscales visant les ménages au titre du budget 2027, selon les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale. Ces votes ont été portés par des amendements au projet de loi de finances et ne constituent pas des dispositions définitives : le texte doit encore être débattu au Sénat, faire l'objet d'éventuels allers-retours en navette et peut être partiellement retiré par le gouvernement.
Les mesures adoptées en première lecture
Les mesures concernent des catégories précises de contribuables : retraités, salariés en arrêt, personnes effectuant des heures supplémentaires, familles et résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Elles ont été votées en séance publique les 14 et 15 octobre et figurent dans les comptes rendus officiels.
- Suppression de l'article 3 : remise en cause de la réduction du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions — mesure votée le 15 octobre (concernant les retraités imposables).
- Exonération partielle des indemnités journalières : suppression de l'imposition prévue d'une partie des indemnités journalières pour les arrêts liés à une affection de longue durée ou un accident du travail — votée le 14 octobre (salariés en arrêt de travail).
- Relèvement du plafond d'exonération des heures supplémentaires : de 7 500 € à 15 000 € par an — voté le 15 octobre (salariés rémunérés en heures supplémentaires).
- Prolongation de l'exonération des frais de carburant : maintien du plafond d'exonération de 1 000 € de la prise en charge des frais de carburant en 2027 — voté le 15 octobre (salariés remboursés par leur employeur).
- Exonération de la pension alimentaire : la pension alimentaire devient exonérée d'impôt sur le revenu chez le parent qui la reçoit — votée le 15 octobre (parents séparés recevant une pension).
- Hébergement en Ehpad : la réduction d'impôt pour l'hébergement en Ehpad est transformée en crédit d'impôt pour deux ans — votée le 15 octobre (résidents d'Ehpad imposables ou non).
- Crédit d'impôt pour l'emploi à domicile : taux porté de 50 % à 80 % pour les familles monoparentales — voté le 15 octobre (parents isolés employant à domicile).
Conséquences et calendrier
Ces amendements suivent l'orientation de la commission des finances de l'Assemblée, qui a privilégié l'ajout d'avantages ciblés pour les ménages plutôt que les économies proposées par le gouvernement, selon le résumé des débats. En l'état, ces mesures sont le résultat d'un vote en première lecture et sont donc susceptibles d'être modifiées lors de l'examen au Sénat ou lors d'une commission mixte paritaire, si les deux chambres n'aboutissent pas à un texte commun.
Le caractère non définitif de ces votes signifie aussi que le gouvernement conserve la possibilité de retirer certains amendements avant la procédure finale. Les contribuables concernés devront attendre l'issue de la navette parlementaire pour connaître le contenu définitif des dispositions applicables en 2027.
| Mesure | Public visé | Date de vote |
|---|---|---|
| Suppression de l'article 3 (abattement 10 %) | Retraités imposables | 15/10/2026 |
| Suppression d'une imposition sur des indemnités journalières | Salariés en arrêt (ALD, AT) | 14/10/2026 |
| Plafond d'exonération des heures sup. à 15 000 € | Salariés heures sup. | 15/10/2026 |
| Prolongation du plafond de prise en charge carburant (1 000 €) | Salariés remboursés | 15/10/2026 |
| Pension alimentaire exonérée | Parents séparés | 15/10/2026 |
| Réduction d'impôt Ehpad → crédit d'impôt (2 ans) | Résidents en Ehpad | 15/10/2026 |
| Crédit d'impôt emploi à domicile 80 % | Familles monoparentales | 15/10/2026 |
Source : comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale des 14 et 15 octobre 2026. Votes en première lecture, non définitifs.
