La Cour des comptes alerte sur la trajectoire financière du PLFSS
La juridiction financière a rendu publique, mardi 20 octobre, une note consacrée à la situation de la Sécurité sociale juste avant le début de l'examen en séance du projet de loi de financement (PLFSS) pour 2027. La Cour estime que le schéma retenu par le gouvernement pour ramener le déficit à 12,7 milliards d'euros repose sur des hypothèses jugées trop optimistes et sur des mesures d'économies dont la réalisation reste incertaine.
«L’examen en commission des affaires sociales a montré parfois une certaine prise de distance dans les arguments avancés avec la réalité des faits», a déclaré Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes.
Selon la note, le gouvernement proposait dans sa version initiale de réduire de moitié le déficit de la Sécurité sociale par rapport au niveau anticipé en 2026. En 2026, le déficit était estimé à 21,8 milliards d'euros pour la Sécurité sociale. L'objectif affiché pour 2027 vise ainsi une baisse à 12,7 milliards, soit une réduction de l'ordre de 9,1 milliards.
Un débat parlementaire tendu
La publication de la note intervient quelques heures après un vote en commission des affaires sociales où les députés ont amendé le texte, selon l'estimation du rapporteur général Thibault Bazin (LR), en portant le déficit à près de 21 milliards d'euros. Cet amendement a conduit la commission à rejeter le texte en l'état. La Cour des comptes met en garde contre des écarts possibles entre les prévisions macro‑économiques et la réalité des recettes et dépenses.
Ce qui est mis en cause
- Les hypothèses de recettes : la Cour juge certaines prévisions optimistes au regard des tendances observées.
- La nature des économies : plusieurs mesures d'économies inscrites dans le PLFSS sont qualifiées d'«incertaines» quant à leur mise en œuvre effective et à leur calendrier.
- La fragilité du scénario : un basculement d'hypothèses pourrait remettre en cause l'objectif de retour à 12,7 milliards.
La prise de parole de la Cour intervient dans un contexte politique où l'exécutif cherche à afficher une maîtrise des comptes sociaux avant les échéances électorales. Les parlementaires, de leur côté, ont la possibilité d'amender le texte en séance comme en commission ; la note de la Cour constitue une pression supplémentaire pour «tenir» l'objectif de réduction du déficit, selon les termes employés par la juridiction.
Conséquences et enjeux
Si les recettes se révèlent inférieures aux prévisions ou si les économies annoncées ne se matérialisent pas, le déficit pourrait rester proche des niveaux observés en 2026, obligeant soit à des mesures complémentaires en cours d'année, soit à une révision des objectifs. Pour les partenaires sociaux et les bénéficiaires des prestations, l'enjeu est double : garantir la pérennité financière du système tout en évitant des coupes ou des gel des dépenses qui affecteraient l'accès aux soins et les prestations.
| Année | Déficit estimé (milliards €) |
|---|---|
| 2026 | 21,8 |
| Objectif 2027 (gouvernement) | 12,7 |
| Évaluation commission (rapporteur Bazin) | ~21 |
La Cour des comptes n'a pas, dans sa note, proposé de mesures fiscales ou de dépenses précises mais a insisté sur la nécessité d'un cadrage prudent des hypothèses. Le dossier va maintenant entrer dans la navette parlementaire : la maîtrise des chiffres et la crédibilité des prévisions resteront au cœur des débats budgétaires.
